Cette aide consiste en: Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés).
Dépenses éligibles :- acquisition de terrain,- acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment,- frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).
Sont exclus : montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur). .
Elle concerne les – Bénéficiaires finaux : PME selon la définition européenne en vigueur sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire dans la Drôme, y compris les entreprises d’insertion, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
– Bénéficiaires intermédiaires : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / Crédits bailleurs.
Activités éligibles : activités de production, transformation, services qualifiés aux entreprises.
Sont exclues :- activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) ;- grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme..
Objectif de l’aide: Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire concourrant à la création d’emplois durables et qui s’engagent dans une démarche respectueuse de l’environnement.
L’aide est mise en uvre directement par l’EPCI et le Département de la Drôme, via une convention de délégation de la compétence d’octroi.
Conditions de l’aide: L’entreprise doit s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP.
L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :- remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt,- rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra du projet.
Source: