Cette aide consiste en: Projets éligibles :
Création d’activité sans minimum de dépenses ;
Reprise, transformation et extension avec un minimum de 5 000 euros.
Dépenses éligibles :
– Aide à l’immobilier d’entreprise :
acquisition de terrain bâti ;
construction de bâtiments neufs ou extension ;
– Aide aux travaux : réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments.
– Acquisition de matériel productif :
acquisition de biens d’équipements productifs ;
modernisation de l’outil de production ;
acquisition de matériel informatique et de logiciels spécifiques à l’activité ;
acquisition de matériel roulant lié à l’activité seulement dans le cadre d’une création.
– Reprise : transmissions-reprises, dépenses subventionnables portant sur le rachat des actifscorporels. .
Elle concerne les Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
– ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur ce territoire ;
– Inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce (RCS).
L’aide concerne l’activité principale du gérant.
Ne sont pas éligibles :
– micro-entreprises ;
– Vendeurs à Domicile ;
– Sociétés Civiles Immobilières.
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Objectif de l’aide: Favoriser le développement économique et la création d’emplois (en priorité) par l’octroi d’aides aux entreprises.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention plafonnée à 10 000 par projet et représentant :
– 10 % du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés ;
– 12.5 % du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés ;
– 15 % du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés.
L’octroi des aides est soumis en priorité à la création d’emploi(s) ou au maintien d’emploi(s) en cas de reprise. Néanmoins, si l’entreprise ne crée pas d’emploi, et dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques, une aide réduite de moitié et plafonnée à 5 000 pourra lui être accordée, si toutes les autres conditions sont remplies.
Le délai entre chaque aide est de 3 ans si l’aide octroyée correspond au plafond d’aide.
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