Cette aide consiste en: Dépenses (en hors taxes) liées à la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant, lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. .
Elle concerne les TPE inscrites au RNE :
se situant en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL ;
justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;*
propriétaire de son bâtiment et y exerçant son activité.
Ne sont pas éligibles :
sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
entreprises en difficulté..
Objectif de l’aide: Favoriser l’implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusq’au 1er décembre 2027.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 .
Source: Consulter la présentation du dispositif investissements
immobiliers sur le site de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. https://www.grand-saint-emilionnais.fr/wp-content/uploads/2024/02/DISPOSITIF_INVEST_IMMO_TAMPONNE.pdf 2025-06-27