Cette aide consiste en: Création du 1er emploi en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), à temps complet.
Les gérants salariés ne sont pas éligibles. .
Elle concerne les Entreprises :
inscrites au RNE ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ;
inscrites à l’INSEE ;
en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.
Sont également éligibles :
SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;
exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :
entreprises individuelles au régime micro fiscal ;
professions libérales réglementées ;
entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 HT ;
activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
hébergements touristiques (55.20Z) ;
activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
activités relevant de la Section K : Activités financières et d’assurance ;
activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
activités relevant de la Section P : Enseignement ;
activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
activités de pharmaciens et opticiens..
Objectif de l’aide: Soutenir la création d’emploi pérenne.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention forfaitaire de 1 500 .
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
%mini%
Source: