Cette aide consiste en: Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ;
Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production ;
Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.).
Ne sont pas éligibles :
matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ;
équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones). .
Elle concerne les PME :
disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
inscrites au RNE ;
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
Activités financières, d’assurances et immobilières ;
Organisme de formation ;
Secteur primaire agricole ;
Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
Secteur primaire forestier ;
Transport routier de marchandises ;
Bureaux d’études ;
Secteur de la logistique ;
Négoce..
Objectif de l’aide: Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 HT et 150 000 HT soit un plafond d’aide compris entre 1000 et 15000 .
Les entreprises s’inscrivant dans une démarche de décarbonation pourront bénéficier d’une bonification de 5 % de la subvention.
Source: Consulter la présentation de l’Aide au développement des PME sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Normal. https://www.cc-paysdemormal.fr/entreprendre-html/creer-reprendre-developper/developpement-petites-moyennes-entreprises/aide-developpement-pme/ 2025-06-30