Cette aide consiste en: Investissements liés au raccordement au Très Haut Débit. .
Elle concerne les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
entreprises agricoles ;
groupements et associations d’entreprises ;
micro-entreprises ;
entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.
Ne sont pas éligibles : professions libérales..
Objectif de l’aide: Favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes(BLOM) desservant de façon capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire (FttH).
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
déclarer un Chiffre d’Affaire inférieur à 1 000 000 Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Montant de l’aide: Subvention plafonnée à 1 000 et représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE ;
10 % maximum des dépenses éligibles pour les PME.
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