Cette aide consiste en: Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.
Ne sont pas éligibles :
travaux d’agencement ;
travaux d’entretien ;
travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale. .
Elle concerne les Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :
dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
ayant un CA inférieur à 1 200 000 HT..
Objectif de l’aide: Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Conditions de l’aide: Les investissements devront être compris entre 2 000 et 10 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
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