Cette aide consiste en: GARANTIE RELAIS :
Financement a posteriori des actifs : une entreprise a trop puisé dans sa capacité d’autofinancement. Afin de rétablir un financement normatif, la SIAGI propose aux banques de mettre en place des crédits à moyen terme destinés à refinancer les actifs ainsi autofinancés, figurant au bilan de l’entreprise et en cours d’amortissement. L’entreprise pourra à nouveau disposer de la trésorerie dont elle a besoin pour son cycle d’exploitation ;
Garantie de substitution : la garantie RELAIS se substitue totalement ou partiellement au(x) cautionnement(s) donné(s) à la banque au titre du ou des crédits en phase d’amortissements et cautionnés par l’associé cédant.
GARANTIE REBOND :
Une entreprise peut être amenée à demander une ligne de crédit supplémentaire (concours à court terme, engagement par signature etc.) alors que sa banque considère qu’elle a atteint les limites d’engagements qu’elle s’était fixée.
La garantie REBOND permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement, afin de dégager une marge d’engagements. Il n’est plus nécessaire que la banque augmente ses engagements globaux sur l’entreprise. .
Elle concerne les Entreprises :- dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M ou le total du bilan inférieur à 7,5 M ;- créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable ;- ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France.- dont le siège social est situé en métropole et dans les régions ultra-périphériques (RUP zone euros) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM zone euros) : Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy (non soumis au régime de TVA).
Secteurs d’activités éligibles :- commerce ;- artisanat ;- industrie ;- services ;- Professions libérales ;- exploitations agricoles..
Objectif de l’aide: Pour faciliter l’octroi de crédits à court terme et compléter l’offre de garantie de la SIAGI, les nouvelles garanties RELAIS proposées aux banques poursuivent un double objectif :
– faciliter le refinancement d’actifs ayant été autofinancés ou permettre aux associés/actionnaires de récupérer leur compte-courant,- se substituer aux garanties personnelles.
Ces nouvelles garanties viennent compléter la garantie REBOND. Elle garantit a posteriori un ou des crédits à moyen ou long terme déjà accordés et en cours d’amortissement. La banque dispose d’une marge d’engagement qu’elle peut consacrer aux concours à court terme nécessaires à l’entreprise.
Conditions de l’aide: Pour la GARANTIE DE CREDIT A POSTERIORI (REBOND) et la GARANTIE DE SUBSTITUTION (RELAIS) :
Le crédit pour lequel la garantie est donnée en cours d’amortissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :- Avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins ;- Ne pas avoir connu un statut « douteux » au sens de la réglementation bancaire ;- Avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI ;- Ne pas faire l’objet d’un allongement de sa durée.
Pour le REFINANCEMENT D’ACTIFS (RELAIS) :- L’actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois au plus (date du règlement de la facture).
Montant de l’aide: – Quotité globale de garantie : de 20 à 50 % ;
– Montant du crédit garanti : de 15 K à 1 000 K ;
– Sûreté :* sûretés personnelles et réelles optionnelles,* maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,* assurance décès invalidité, assurance homme clé.
– Durée :
Pour la garantie RELAIS REMBOURSEMENT DE COMPTES COURANTS D’ASSOCIES :Durée normative : 5 ans – Durée maximum : 7 ans.
Pour les autres GARANTIES RELAIS et la GARANTIE REBOND :La garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans ;Délai de carence de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés).
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