Cette aide consiste en: Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
Se protéger à l’international ;
Sécuriser ses relations ;
Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
Agir face aux risques de contentieux ;
Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques. .
Elle concerne les PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
Ne sont pas éligibles :
ante-création ;
entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
personnes physiques ;
associations ;
SCI ;
professions libérales ;
structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)..
Objectif de l’aide: Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d’une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 , soit un financement global INPI de 5 000 .
Source: Consulter la fiche du dispositif Pass PI sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle. https://www.inpi.fr/fr/pass-pi 2019-07-10