Cette aide consiste en: Soutien à l’activité économique. .
Elle concerne les Entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte..
Objectif de l’aide: Limiter, par une aide financière exceptionnelle, les conséquences économiques résultant du cyclone Chido survenu le 14 décembre 2024 à Mayotte.
Conditions de l’aide: L’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
être inscrite au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l’article R. 123-220 du code de commerce ;
pour les associations, être passible de l’impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié ;
être au 31 octobre 2024 à jour de ses obligations déclaratives fiscales ;
ne pas se trouver au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Montant de l’aide: Subvention dont le montant mensuel représente :
Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 :- soit 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 tel que déclaré à la DGFIP sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l’exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 ou dont l’existence ou le montant font l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.L’aide ne peut pas être inférieure à 1 000 par mois et est plafonnée à 20 000 par mois ;- soit 1 000 par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 , non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n’ont pas d’exercice clos en 2022 : 1 000 par mois.
Pour le mois de décembre 2024 : la moitié des montants ci-dessus. Elle est versée avec l’aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.
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L’aide est versée par la DGFIP, sans qu’il soit nécessaire pour l’entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la DGFIP.Ses services peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.
Source: Consulter le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte sur le site de Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/ECOI2434245D/jo/texte 2025-01-15 / Consulter la page dédiée à l’aide financière pour Mayotte sur le site des Impôts. https://www.impots.gouv.fr/aide-financiere-mayotte-cyclone-2024 2025-01-29 / Consulter la FAQ Aide Mayotte cyclone 2024 sur le site des Impôts. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/8_aides_entreprises/mayotte_cyclone/faq-mayotte-cyclone.pdf 2025-01-29