Cette aide consiste en: Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux. .
Elle concerne les PME.
Sont exclues :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;
entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs exclus :
activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
Objectif de l’aide: Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Quotité garantie s’élevant à 60 %.
La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.
Source: Consulter la fiche du dispositif Garantie Création Standard sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-creation-standard 2024-10-25