Le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, supprime la technique des transferts de charges (comptes 791, 796 et 797) et redéfinit le résultat exceptionnel. Pour les comptes de personnel, la conséquence la plus concrète est la création du compte 649 « Remboursements de charges de personnel », qui enregistre au crédit, dans les charges de personnel elles-mêmes, les sommes reçues en compensation de ces charges : indemnités journalières perçues en subrogation, remboursements d’organismes, refacturations de personnel détaché selon les cas. Les indemnités d’assurance passent en produits divers, et le résultat exceptionnel est désormais réservé aux événements majeurs et inhabituels. Ces changements modifient la présentation des charges de personnel, les ratios et le rapprochement entre paie et comptabilité.
Ce que la réforme a changé
- Suppression des transferts de charges : les comptes 791, 796 et 797 disparaissent, ainsi que les postes correspondants du compte de résultat.
- Nouveau compte 649 : les remboursements reçus en compensation de charges de personnel sont portés au crédit du compte 649, en diminution des charges de personnel.
- Indemnités d’assurance : enregistrées en autres produits (classe 75), et non plus en transfert de charges.
- Résultat exceptionnel : limité aux produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. De nombreuses opérations auparavant classées en exceptionnel relèvent désormais du résultat courant.
- États financiers modernisés : suppression du système développé, nouveaux libellés, informations complémentaires en annexe.
Pour les cabinets comme pour les directions financières, la première année d’application est celle où les erreurs d’imputation sont les plus nombreuses : elle mérite une revue spécifique des comptes de la classe 64.
Les cas pratiques côté paie
Les indemnités journalières en subrogation
Lorsque l’employeur maintient le salaire et perçoit les IJSS en subrogation, le salaire maintenu est comptabilisé normalement au 641 et les IJSS reçues sont créditées au compte 649. Auparavant, beaucoup d’entreprises les créditaient au 791, d’autres directement au 641, d’autres encore en produits. La réforme uniformise la pratique.
Exemple : un salarié rémunéré 3 000 € bruts est en arrêt maladie un mois, avec maintien intégral. La CPAM verse à l’employeur 1 200 € d’IJSS en subrogation. Écritures : le bulletin est comptabilisé comme d’habitude (641, 645, 421, 431, 437, 4421) ; à réception des IJSS, débit 512 (ou compte de tiers CPAM) / crédit 649 pour 1 200 €. La charge nette de personnel du mois apparaît ainsi directement dans la classe 64.
Les remboursements d’organismes et de prévoyance
Les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance à l’employeur pour compenser le maintien de salaire suivent la même logique : elles compensent une charge de personnel et relèvent du compte 649, à distinguer d’une indemnité d’assurance au sens strict.
Les aides à l’emploi
Les aides à l’embauche ou à l’apprentissage ont en principe la nature de subventions d’exploitation (compte 74) : elles ne remboursent pas une charge déterminée mais soutiennent l’activité. Voir notre article sur la comptabilisation de l’aide à l’apprentissage. La frontière entre 649 et 74 doit être analysée au regard de la nature de chaque dispositif.
Les indemnités de rupture
Avec la nouvelle définition du résultat exceptionnel, les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ relèvent en règle générale du résultat courant, en charges de personnel. Seul un plan de restructuration d’ampleur, qualifiable d’événement majeur et inhabituel, peut justifier un classement en exceptionnel.
Les refacturations de personnel
La mise à disposition de salariés au sein d’un groupe donne lieu à refacturation. Selon l’analyse retenue, l’entité qui refacture enregistre un produit (prestation de services) ou un remboursement de charges au 649 lorsqu’il s’agit d’une simple compensation à l’euro près. Le traitement doit être cohérent avec la convention de mise à disposition.
Les effets sur les ratios et sur le rapprochement paie-comptabilité
Le compte 649 venant en diminution des charges de personnel, la masse salariale comptable nette baisse par rapport à la présentation antérieure lorsque les remboursements étaient au 791. Trois conséquences :
- Comparabilité : les ratios « charges de personnel / chiffre d’affaires » ou « valeur ajoutée par salarié » des exercices antérieurs à la réforme ne sont pas directement comparables. Une note en annexe ou un retraitement pro forma est utile au dirigeant.
- Rapprochement avec la DSN : la DSN déclare les rémunérations brutes, sans les IJSS reçues par l’employeur. Le rapprochement doit se faire avec le 641 et le 645, et non avec le total net de la classe 64. Voir rapprochement paie, DSN et comptabilité.
- Fiscalité : l’administration a précisé le traitement du compte 649 dans le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE ; il faut vérifier la doctrine à jour au BOFiP pour les entreprises encore redevables.
Expliquer la réforme au dirigeant
Pour le dirigeant, la réforme peut produire un effet d’optique : des charges de personnel en baisse sans changement réel de la masse salariale, ou un résultat exceptionnel qui disparaît au profit d’un résultat d’exploitation dégradé par des indemnités de rupture. Lors de la présentation des comptes, il est utile de :
- présenter un tableau de passage entre l’ancienne et la nouvelle présentation pour l’exercice de première application ;
- distinguer, dans les indicateurs de pilotage, la masse salariale brute (641 + 645, cohérente avec la DSN) et le coût net après remboursements (classe 64 au total) ;
- expliquer l’impact sur les ratios suivis par les banques ou les actionnaires, notamment lorsque des covenants s’appuient sur l’excédent brut d’exploitation ou le résultat d’exploitation.
Cet effort de pédagogie évite des interprétations erronées et renforce la valeur du conseil apporté lors du rendez-vous bilan.
Ce qu’il faut vérifier dans les dossiers
- Le plan de comptes et les tables d’imputation du logiciel de paie et du logiciel comptable ont-ils été mis à jour (disparition du 791, création du 649) ?
- Les IJSS subrogées sont-elles bien identifiées dans la paie et rapprochées des relevés de la CPAM ?
- Les indemnités de rupture sont-elles classées en charges courantes, sauf justification ?
- L’annexe explique-t-elle les reclassements et leur effet sur la comparabilité ?
FAQ
Depuis quand le compte 791 n’existe-t-il plus ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, date d’application obligatoire du règlement ANC n° 2022-06 ; une application anticipée était possible.
Où comptabiliser les IJSS perçues en subrogation ?
Au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel ».
Les indemnités de licenciement sont-elles encore exceptionnelles ?
En règle générale non : elles relèvent du résultat courant, sauf si elles s’inscrivent dans un événement majeur et inhabituel.
La DSN est-elle affectée par la réforme ?
Non, la DSN continue de déclarer les rémunérations et cotisations. Seule la présentation comptable change, ce qui impose d’adapter les rapprochements.
Des données de paie prêtes pour le nouveau plan de comptes
La réforme est l’occasion de revoir les tables d’imputation de la paie et de vérifier que les IJSS, les maintiens de salaire et les remboursements d’organismes sont correctement traités. Cobham contrôle ces flux, de la paie à la DSN et à la comptabilité, dans le cadre de son audit de paie et de son accompagnement DSN.
Sources
- Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 – anc.gouv.fr / Légifrance.
- PCG, art. 1221-64 (compte 649) – anc.gouv.fr.
- BOFiP, doctrine CVAE relative au compte 649 (mise à jour 2025-2026) – bofip.impots.gouv.fr.