PASRAU : comment déclarer et corriger l’identifiant du régime verseur en 2026 ?

Depuis janvier 2026, les organismes qui déclarent en PASRAU (Prélèvement à la Source pour les Revenus AUtres ) des pensions de retraite de base ou complémentaire doivent renseigner l’identifiant du régime au titre duquel ces pensions sont versées. Introduite par la norme P26V01, cette information doit également faire l’objet d’une déclaration spécifique lorsqu’un identifiant précédemment transmis est corrigé.

La difficulté ne consiste pas seulement à trouver un code dans une nomenclature. Il faut identifier le bon régime, distinguer celui-ci de l’organisme qui réalise matériellement le paiement et assurer la cohérence avec la prestation déclarée.

Une donnée techniquement acceptée peut rester matériellement erronée. Pour les organismes verseurs et leurs prestataires, le contrôle du paramétrage mérite donc autant d’attention que la transmission du fichier.

Identifiant du régime verseur en PASRAU : à quoi sert cette information ?

L’identifiant du régime verseur permet de déterminer au titre de quel régime une pension de retraite de base ou complémentaire est versée.

Cette information contribue au traitement du cumul emploi-retraite, aux opérations de revalorisation des pensions soumises à des conditions de ressources et à la restitution aux assurés des informations relatives à leurs droits.

L’évolution s’inscrit également dans la refonte des échanges inter-régimes de retraite, désignés par le sigle EIRR. Ce dispositif contient les régimes français et étrangers auprès desquels un assuré perçoit, ou peut percevoir, une pension au titre d’un droit personnel ou d’un droit dérivé.

L’enjeu dépasse donc le remplissage d’une rubrique supplémentaire. Une mauvaise identification peut conduire à rattacher une pension au mauvais régime dans les informations transmises.

L’administration demande aux déclarants de fiabiliser davantage de données. Encore faut-il que leurs logiciels permettent d’en comprendre l’origine, d’en vérifier le paramétrage et d’en conserver l’historique.

Quels organismes doivent déclarer l’identifiant du régime verseur ?

La consigne concerne l’ensemble des organismes verseurs de pensions de retraite de base ou de retraite complémentaire déclarées en PASRAU.

Elle ne doit pas être interprétée comme une obligation générale imposant à toute entreprise de renseigner le régime de retraite de chacun de ses salariés dans PASRAU. Le sujet porte ici sur la déclaration des pensions concernées.

Pour les experts-comptables et les prestataires déclaratifs intervenant auprès d’organismes verseurs, le contrôle doit porter sur le régime auquel se rattache chaque droit déclaré. Le nom de l’entité qui produit le fichier ou effectue le paiement ne suffit pas à déterminer la valeur attendue.

Gestion déléguée : quel régime faut-il identifier ?

Lorsqu’un organisme gère des prestations pour le compte d’un autre régime, l’identifiant à déclarer correspond au régime réellement porteur du droit.

Il ne faut donc pas utiliser automatiquement l’identifiant de l’organisme qui émet le versement.

Cette distinction est déterminante dans les organisations comportant des délégations de gestion. L’entité qui administre le dossier, celle qui réalise le paiement et le régime auquel appartient le droit peuvent être différents.

Par exemple, lorsqu’un organisme A assure le paiement d’une pension relevant d’un régime B, l’identifiant attendu est celui du régime B, dès lors que ce dernier est effectivement porteur du droit.

Le paramétrage doit traduire cette réalité. Une correspondance automatique fondée uniquement sur l’organisme payeur peut reproduire la même erreur sur un grand nombre de dossiers.

Quelles rubriques PASRAU utiliser depuis la norme P26V01 ?

Deux rubriques ont été ajoutées pour déclarer le régime et suivre ses corrections.

La rubrique « Identifiant du régime verseur – S21.G00.47.007 » appartient au bloc « Droit (prestation ou revenu autre) – S21.G00.47 ». Elle reçoit l’identifiant du régime associé au droit déclaré.

La rubrique « Ancien identifiant du régime verseur – S21.G00.48.008 » appartient au bloc « Changements Droit (prestation ou revenu autre) – S21.G00.48 ». Elle sert à transmettre la valeur antérieure lorsqu’un identifiant précédemment déclaré est corrigé.

La valeur correcte et la valeur ancienne n’ont donc pas le même emplacement. Corriger le paramétrage courant sans transmettre l’ancienne valeur dans le bloc prévu ne restitue pas complètement l’information attendue.

Table REG : où trouver le code du régime verseur ?

L’identifiant doit être sélectionné dans la table de nomenclature REG, consacrée au régime au titre duquel la pension de retraite de base ou complémentaire est versée.

Cette table constitue le référentiel des valeurs attendues pour les rubriques S21.G00.47.007 et S21.G00.48.008. Pour la norme P26V01, elle figure parmi les tables de référence NEORAU applicables en production en 2026.

Il ne faut pas remplacer ce code par un SIRET, un numéro interne de caisse ou une désignation libre. Le logiciel doit transmettre une valeur issue du référentiel prévu.

Les tables de nomenclature étant susceptibles d’être actualisées, le contrôle doit également porter sur la version utilisée par l’outil déclaratif. Un paramétrage ancien ne devient pas fiable simplement parce qu’il a déjà servi lors d’un précédent dépôt.

Classes de revenu 200, 207 et 210 : quelles prestations sont concernées ?

L’identifiant du régime verseur est attendu pour les prestations relevant de trois classes de revenu.

La classe 200 correspond aux pensions, retraites et rentes servies au titre de la retraite de base.

La classe 207 concerne les pensions servies au titre de la retraite hors retraite de base.

La classe 210 vise la majoration exceptionnelle des retraites de 2023. La référence à 2023 appartient au libellé de cette catégorie : elle ne doit pas être remplacée par l’année de la déclaration.

Le déclarant doit vérifier la cohérence entre la prestation versée, la classe de revenu utilisée et le régime renseigné.

Cette vérification ne peut pas se limiter à constater que le code existe dans la table REG. Un identifiant valide dans le référentiel peut être inadapté au droit effectivement déclaré.

Exemple PASRAU : une pension déclarée avec un mauvais régime en janvier 2026

L’exemple porte sur une pension de retraite de base rattachée à un droit permanent identifié AB123456789.

Les dates d’ouverture effective et théorique du droit sont toutes deux fixées au 1er janvier 2024. Aucune date de fin effective du droit ni date d’inscription comme demandeur d’emploi n’est renseignée.

Dans la déclaration de janvier 2026, le régime verseur est indiqué à tort avec le code 66 – CNRACL. La correction réalisée en février consiste à remplacer cette valeur par 70 – CANCAVA.

Les codes et les libellés ci-dessous correspondent à cet exemple déclaratif. Ils ne doivent pas être repris automatiquement pour un autre dossier.

Bloc S21.G00.47 : déclarer le droit et son régime verseur

L’identifiant permanent du droit reste identique. Les dates d’ouverture restent également inchangées : la correction présentée porte sur le régime, sans création d’un nouveau droit dans cet exemple.

Comment corriger l’identifiant du régime verseur en février 2026 ?

La déclaration de février doit comporter le régime correct dans le bloc Droit et l’ancien régime dans le bloc Changements Droit.

Le bloc S21.G00.47 indique donc désormais 70 – CANCAVA en rubrique S21.G00.47.007.

En complément, le bloc S21.G00.48 reprend 66 – CNRACL en rubrique S21.G00.48.008. Dans l’exemple, la date de modification est le 1er février 2026.

La rubrique S21.G00.48.008 doit être renseignée dès qu’une correction est apportée à un identifiant de régime verseur précédemment déclaré.

Elle ne reçoit pas la nouvelle valeur. Elle permet de retrouver celle qui avait été transmise avant correction.

La date du 1er février 2026 appartient au cas présenté. Elle ne constitue pas une date à reproduire systématiquement dans toutes les corrections.

Bloc Versement individu : quelles données conserver dans la déclaration ?

La correction du régime s’accompagne de la déclaration habituelle des informations de versement.

Dans l’exemple, la pension de janvier est versée le 27 janvier 2026 et celle de février le 28 février 2026. La classe de revenu reste 200, puisque la prestation demeure une pension de retraite de base.

Les montants et les données de prélèvement à la source doivent être renseignés selon la situation réelle. Aucun montant chiffré ni taux particulier n’est fourni dans l’exemple.

Le libellé technique « Rémunération nette fiscale » doit être conservé pour identifier la rubrique S21.G00.50.002, même si l’exemple concerne une pension.

Par ailleurs, la correction d’un code régime ne justifie pas, à elle seule, de modifier un montant fiscal, un taux ou un prélèvement correctement déclaré. Une éventuelle erreur financière doit être analysée séparément.

Quels contrôles effectuer avant de transmettre la déclaration PASRAU ?

Le premier contrôle consiste à identifier le régime réellement porteur du droit, particulièrement lorsqu’un organisme intervient pour le compte d’un autre.

Il faut ensuite vérifier que le code appartient à la table REG applicable et qu’il correspond à la prestation ainsi qu’à sa classe de revenu.

En présence d’une correction, le contrôle doit porter sur les deux valeurs : le régime correct dans S21.G00.47.007 et l’ancien régime dans S21.G00.48.008. La date de modification doit également être examinée.

Il est utile de conserver la valeur initialement transmise, le motif de la correction et la déclaration dans laquelle elle a été portée. Cette traçabilité facilite les recherches si une anomalie apparaît ultérieurement dans les informations du bénéficiaire.

Enfin, l’acceptation technique d’un fichier ne remplace pas un contrôle de fond. Elle ne démontre pas, à elle seule, que le régime sélectionné correspond au droit concerné.

Application en 2026 : quels délais et quels coûts particuliers ?

L’identification du régime verseur est demandée à partir de janvier 2026. Les dépôts PASRAU utilisant la norme NEORAU P26V01 ont été ouverts en production le 23 janvier 2026. Il faut distinguer le début de la période concernée de la date d’ouverture technique des dépôts.

Le cas de janvier corrigé en février illustre le fonctionnement des rubriques. Il ne crée pas, à lui seul, un délai général de correction d’un mois applicable à toutes les situations.

Les consignes présentées ne prévoient ni tarif particulier pour renseigner l’identifiant, ni montant de sanction propre à cette rubrique. Il serait donc trompeur d’attribuer à cette évolution une amende forfaitaire qui n’y figure pas.

Le coût opérationnel peut néanmoins provenir de l’adaptation du logiciel, de la vérification des correspondances entre régimes et prestations ou de la reprise de dossiers erronés.

Pour les organismes déclarants, le travail utile consiste à fiabiliser ces correspondances avant qu’une mauvaise valeur ne soit reproduite sur plusieurs échéances. Un code de régime se transmet en quelques caractères ; retrouver et corriger une erreur diffusée sur de nombreux dossiers demande beaucoup plus de temps.