La déclaration PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) est une obligation déclarative mensuelle destinée à transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires pour prélever l’impôt à la source sur certains revenus qui ne passent pas par la DSN, principalement des revenus de remplacement ou allocations versés par des organismes autres que les employeurs.
Elle s’est imposée comme un passage obligé pour fiabiliser à la fois la fiscalité et l’attribution des prestations sociales. Ce système, qui alourdit encore les charges administratives des déclarants, repose sur une nomenclature de référence nommée CLREV (classe de revenu), régulièrement mise à jour sur le site de Net-entreprises.
À quoi sert cette classification ?
Ce mécanisme vise une double finalité.
Sur le plan fiscal, il permet de sécuriser l’imposition des revenus déclarés, en particulier ceux partiellement imposables, tout en facilitant leur substitution aux anciennes déclarations fiscales.
Sur le plan social, l’objectif est de fiabiliser le calcul des ressources prises en compte dans l’attribution de prestations comme les aides au logement. Depuis 2020, cette classification a permis de renforcer la qualité des données transmises, notamment pour la CAF et les MSA, en lien avec les droits à prestations conditionnées par les ressources.
Comment déclarer les classes de revenu dans le bloc S21.G00.50 ?
La déclaration s’effectue au niveau du bloc « Versement individu – S21.G00.50 ». Pour chaque montant versé, il est impératif d’indiquer la classe de revenu correspondante dans la rubrique dédiée « S21.G00.50.014 – Classe de revenu ».
Dans les cas prévus par la norme NEORAU applicable, cette information est portée dans les messages de nature « 11 – Transitoire fonctions publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi, GUSO » et « 14 – Autres ». Toutefois, les possibilités de classification sont limitées dans le cadre du message 11, en raison d’un périmètre fonctionnel réduit. Les employeurs publics passés en DSN ne relèvent plus tous de ce message pour leurs salaires. Le choix dépend du revenu et du déclarant.
Règles à suivre pour la ventilation des montants
La classe de revenu doit obligatoirement être renseignée au niveau des montants nets. Il est interdit d’agréger dans un même bloc des revenus appartenant à des classes fiscales différentes. Une agrégation est envisageable uniquement si les montants suivent les mêmes règles fiscales. À cet effet, un tableau récapitulatif des correspondances entre montants bruts et nets est disponible.
La règle de référence porte sur les montants nets. Certaines fiches consignes mentionnent aussi la rubrique de classe au niveau des montants bruts pour des situations précises. Vérifiez la norme en production et la fiche du revenu : ne déduisez pas d’une ancienne tolérance une autorisation générale, ni une interdiction absolue.
Les déclarants concernés sont invités à se rapprocher de la DGFiP pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques. La rubrique « Classe de revenu – S21.G00.51.018 » porte la classification au niveau du brut selon les usages autorisés.
Attention : seules les valeurs listées dans la table CLREV sont acceptées. Aucun code libre n’est autorisé.
Exemple concret
Un individu perçoit trois prestations versées par la MSA : une pension de retraite de base, une pension de réversion, et une allocation de logement sociale (ALS).
Les 2 premières prestations relèvent de la même classe de revenu : « 200 – Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire) ». Ces montants peuvent être déclarés soit dans deux blocs distincts, soit regroupés dans un bloc unique lorsqu’ils relèvent de la même classe et sont réputés versés à la même date, en respectant les identifiants de droit (par exemple : ABC1001 pour la retraite de base et DEF1002 pour la réversion).
L’allocation de logement sociale relève d’une classe distincte, dont le code doit être vérifié dans la table CLREV du millésime utilisé. Elle doit donc faire l’objet d’un bloc séparé.
Chaque prestation est reliée à un identifiant de droit déclaré dans le bloc S21.G00.47. La cohérence entre les blocs de droit, de rémunération brute et de versement net est impérative pour assurer la lisibilité et l’exploitation des données.
Organisation des blocs PASRAU
Les blocs S21.G00.50 (versement), S21.G00.47 (droit) et S21.G00.51 (rémunération) doivent être articulés avec soin pour permettre une traçabilité complète entre le montant net versé, le montant brut correspondant et le droit auquel ils se rapportent.
La cohérence entre ces blocs conditionne la capacité de l’administration à exploiter les données. Les erreurs de liaison entre blocs restent, dans les faits, fréquentes, et aboutissent souvent à des rejets ou des recalculs manuels pénalisants pour l’usager.
Comment fonctionne la nomenclature CLREV ?
La table CLREV distingue les revenus imposables et non imposables.
Les revenus imposables (codes commençant par « 1 » ou « 2 ») regroupent notamment :
- les salaires, traitements, et assimilés ;
- les pensions, retraites et rentes ;
- les prestations sociales imposables.
Les pensions versées à l’étranger font également l’objet d’un classement spécifique, notamment pour l’application de la retenue à la source.
Par ailleurs, certains revenus non imposables doivent aussi être déclarés. Exemple : la classe 403 vise l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Il existe une grande disparité dans le niveau de détail des classes : certaines couvrent des catégories larges (ex. : « 100 – Traitements et salaires »), d’autres sont hyper-spécifiques (ex. : « 205 – Allocation de préparation à la retraite pour anciens combattants d’Afrique du Nord »).
Particularités du message 11 : fonctions publiques et particuliers employeurs
Le libellé historique du message 11 vise les fonctions publiques, les particuliers employeurs et les dispositifs CESU, Pajemploi et GUSO. Son utilisation actuelle dépend du périmètre autorisé ; les exemples ci-dessous ne signifient pas que tous ces employeurs doivent encore utiliser PASRAU. Les valeurs acceptées sont limitées pour cette nature.
Par exemple :
- pour les salaires classiques : « 100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire) »
- pour les pensions : « 200 – Pensions, retraites et rentes »
- pour les prestations chômage : « 102 – Prestations chômage (hors ASS) »
- pour les préretraites : « 101 – Préretraite »
Certains cas particuliers doivent aussi être distingués :
- pour les apprentis : « 122 »
- pour les assistants maternels : « 123 »
- pour les assistants familiaux : « 124 »
- pour les journalistes : « 125 »
Ces distinctions répondent à des exigences spécifiques des administrations exploitant ces données, notamment la CAF, la CNAV ou la DGFiP.
A noter qu’il existe des fiches détaillées sur la base de connaissances PASRAU, pour chaque classe de revenu. Elles permettent de mieux cerner la nature des prestations concernées, et d’éviter les erreurs de déclaration.
Un tableau de correspondance entre les prestations versées par les caisses de retraite et les classes CLREV est accessible en ligne. Bien que non exhaustif, il s’avère utile pour fiabiliser les déclarations.
Références et vérification du millésime
La documentation Net-entreprises distingue la norme 2026 en production de la préparation du millésime suivant. Utilisez le cahier technique, son journal de maintenance et la table CLREV correspondant au dépôt, puis contrôlez les retours.
- Net-entreprises : dispositif PASRAU et natures de message
- Documentation NEORAU et norme en production
- Classification : principes généraux
- Traitements et salaires en PASRAU