Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’établissement est l’unité déclarative en charge de la gestion des salariés rattachés. Il est identifié par un numéro interne de classement (NIC), qui, lorsqu’il est ajouté au numéro SIREN de l’entreprise, constitue le numéro SIRET permettant une identification précise.
Tout comme pour l’entreprise, l’activité principale de l’établissement est classée selon la nomenclature d’activité française de l’INSEE à travers un code APET. L’adresse postale doit être renseignée selon les normes habituelles, incluant le numéro de rue, le libellé de la voie, le code postal et les précisions sur la localisation.
Statut juridique et rattachement à une convention collective
L’établissement peut être de nature juridique privée ou publique, ce qui conditionne les règles applicables en matière de paie et de cotisations.
La convention collective applicable peut varier entre l’entreprise et ses établissements, notamment lorsque ceux-ci exercent des activités distinctes. Le code convention collective d’un établissement est utilisé dans plusieurs contextes, notamment pour :
- La détermination des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social dont le recouvrement est confié à l’Urssaf ou à la MSA depuis 2026, pour les branches concernées.
- L’application du Bonus-Malus de l’Assurance chômage, qui impacte les cotisations en fonction de la politique de recrutement et de la gestion des fins de contrats.
Dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités non complémentaires au sein d’établissements autonomes, chaque entité peut relever d’une convention collective différente.
L’opérateur de compétences (OPCO) et les aides aux salariés
Chaque établissement est rattaché à un opérateur de compétences (OPCO), chargé de la gestion et du financement de la formation professionnelle. Ce rattachement est généralement défini par la convention collective applicable.
Les coordonnées bancaires spécifiques sont renseignées dans le bloc S21.G00.12 selon l’usage prévu par la norme et le type de message. Il faut distinguer :
- Le paiement des aides par l’Agence de services et de paiement.
- Les indemnités journalières subrogées, dont les coordonnées bancaires relèvent du signalement d’arrêt de travail selon les consignes applicables ; elles ne doivent pas être assimilées automatiquement à l’usage ASP du bloc 12.
Le compte destiné à recevoir une aide ou une indemnité doit être distingué de celui utilisé pour payer les cotisations.
Gestion des dispositifs TESE/CEA et obligations OETH
Les établissements utilisant les titres simplifiés TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou CEA (Chèque Emploi Associatif) doivent indiquer les dates d’adhésion et de sortie du dispositif pour assurer une transition fluide entre ces régimes et la DSN.
En ce qui concerne l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), certaines données doivent être déclarées :
- L’accord agréé OETH, lorsqu’un accord applicable existe. L’assujettissement et la contribution sont appréciés au niveau de l’entreprise, et non indépendamment dans chaque établissement.
- Le nombre et type de bénéficiaires externes (BOETH) ayant travaillé pour l’établissement sans y être directement déclarés (intérimaires, salariés en portage salarial, stagiaires non déclarés dans les DSN précédentes). Ces informations influencent l’évaluation du respect de l’obligation et la contribution financière éventuelle due en cas de non-conformité.
Particularités des établissements étrangers et gestion des expatriés
Pour une adresse étrangère, le code pays et les données d’adresse doivent respecter la norme DSN. L’adresse ou le mode de distribution ne suffisent pas à déterminer le régime fiscal et social applicable.
Pour les établissements employant des expatriés, la déclaration DSN permet d’indiquer la rémunération soumise aux contributions d’Assurance chômage. Deux options sont possibles :
- Salaire réel perçu par l’expatrié.
- Montant équivalent à ce qu’il aurait perçu en France, afin d’uniformiser les cotisations.
Fermeture d’un établissement et sortie de la DSN
La procédure par la rubrique S21.G00.11.024 sera utilisable à compter de janvier 2027. Elle concerne une DSN mensuelle sans individu lorsque les rémunérations, cotisations et formalités restantes ont été traitées. Elle peut accompagner une sortie temporaire ou définitive ; elle ne remplace pas une formalité de cessation d’activité au guichet unique. En 2026, cette rubrique ne doit pas être utilisée comme si la procédure était déjà ouverte.
Documentation à utiliser
Vérifiez les rubriques dans la norme DSN en production et consultez la fiche officielle sur la sortie de DSN en 2027.