En DSN, le numéro SIREN identifie l’entreprise, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel. Il est commun à ses établissements. Le bloc entreprise S21.G00.06 doit être distingué du bloc établissement S21.G00.11.
Chaque établissement est identifié par un SIRET, composé du SIREN et d’un numéro interne de classement (NIC) à cinq chiffres. Le NIC ne concerne donc pas uniquement le siège. Les coordonnées postales doivent respecter le format prévu par la norme : voie, code postal, localité et éventuels compléments.
Activité principale et convention collective
Le code APEN décrit l’activité principale de l’entreprise dans la nomenclature de l’Insee. Il a une finalité statistique et ne détermine pas, à lui seul, toutes les obligations fiscales, sociales ou la convention collective applicable.
La convention collective est identifiée notamment par son IDCC. Son application résulte de l’activité réelle et du champ du texte, et non du seul code APEN. Elle encadre notamment les classifications, salaires et congés.
L’activité principale réellement exercée permet de vérifier le rattachement conventionnel lorsque plusieurs activités coexistent. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés repose, pour sa part, sur des règles légales d’effectif au niveau de l’entreprise, notamment le seuil de 20 salariés ; elle ne découle pas du seul choix d’une convention collective.
Particularités des entreprises étrangères
Les entreprises dont le siège est à l’étranger renseignent leur pays et les informations d’implantation prévues par la norme. La législation sociale applicable dépend aussi du lieu d’activité, des règles de coordination et d’un éventuel détachement ; l’adresse étrangère ne suffit pas à trancher l’affiliation ou l’imposition.
Sources de référence