Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales d’un secteur d’activité. Elle encadre les relations de travail et garantit un socle de droits aux salariés en complément du Code du travail.
Chaque entreprise est généralement soumise à une convention collective, déterminée en fonction de son activité principale. Il est donc essentiel d'identifier et d’appliquer la convention appropriée, car elle définit les règles spécifiques en matière de salaires, de congés ou encore de conditions de travail.
Pourquoi changer de convention collective ?
Le changement de convention collective peut être motivé par plusieurs raisons :
- Une évolution de l’activité principale de l’entreprise qui ne correspond plus au champ d’application de la convention initiale.
- Une erreur de classification lors de la création de l’entreprise, impliquant la nécessité de basculer vers la convention réellement applicable.
- Une restructuration juridique (fusion, cession, scission) entraînant une modification du cadre conventionnel.
- Une révision ou une restructuration du champ conventionnel, à analyser selon les textes concernés. La perte de représentativité des signataires ne provoque pas, à elle seule, une mise en cause.
Un changement de convention collective impacte directement les droits des salariés et impose à l’employeur de suivre une procédure rigoureuse.
Comment procéder à un changement de convention collective ?
Il faut distinguer la dénonciation par les parties habilitées, la mise en cause résultant d’un événement juridique ou d’activité, et la correction d’une erreur d’application :
La dénonciation de la convention collective
Une entreprise ne peut pas choisir librement d’abandonner une convention de branche obligatoire au profit d’une autre. La dénonciation d’une convention ou d’un accord à durée indéterminée appartient aux parties signataires habilitées. Le retrait d’une organisation patronale ne supprime pas, à lui seul, l’application d’une convention étendue.
Les étapes à suivre :
- Respecter un préavis de dénonciation de trois mois, sauf si la convention prévoit une autre durée.
- Notifier la dénonciation aux autres signataires de la convention.
- Déclarer la dénonciation auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
- Vérifier l’activité réellement exercée et, si nécessaire, demander la correction du code APE à l’INSEE. Le code APE constitue un indice statistique ; sa modification ne détermine pas à elle seule la convention applicable.
- Informer les salariés et leurs représentants des textes applicables et de la transition. Il n’existe pas de préavis général d’un an pour cette information.
Après une dénonciation totale par les parties habilitées, le texte reste applicable jusqu’à l’accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après l’expiration du préavis, sauf durée supérieure. Avec un préavis de trois mois, cette période représente généralement quinze mois. À son terme, en l’absence de substitution, une garantie annuelle de rémunération s’applique selon l’article L.2261-13.
La mise en cause de la convention collective
La mise en cause d’une convention collective se produit automatiquement dans certains cas, notamment lors :
- D’un changement de situation juridique (fusion, vente, cession) ;
- D’un changement d’activité qui exclut l’entreprise du champ d’application de la convention initiale ;
- D’autres événements mettant juridiquement en cause le texte, à vérifier au cas par cas ; la perte de représentativité des signataires n’est pas en elle-même un tel événement.
En cas de mise en cause, l’ancienne convention continue à produire effet jusqu’au texte de substitution ou, à défaut, pendant un an après le délai de préavis de trois mois, sauf clause plus longue. Une négociation doit s’engager dans les trois mois à la demande d’une partie intéressée. La période de survie n’est donc pas limitée à trois mois.
Quelles sont les conséquences d'un changement de convention collective pour les salariés ?
Un changement de convention collective entraîne des ajustements sur les contrats de travail en cours :
- Les clauses du contrat doivent être revues et adaptées, notamment sur les salaires, les primes et les avantages acquis.
- Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour toute modification substantielle nécessitant l’accord du salarié.
- La mention de la convention collective sur le bulletin de paie doit être mise à jour pour assurer la conformité des documents sociaux.
En cas de transfert, il faut comparer les textes applicables pendant la transition et vérifier ensuite l’accord de substitution ou la garantie de rémunération. Tous les avantages de l’ancienne convention ne sont pas conservés indéfiniment. Les éléments contractualisés ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié lorsque celui-ci est requis.
Attention à sécuriser le changement de convention collective !
Changer de convention collective est une opération délicate qui doit être anticipée. Une analyse préalable permet d'évaluer les implications pour l’entreprise et ses salariés. L’accompagnement par un expert en droit social est souvent indispensable pour éviter les erreurs et assurer une transition sécurisée.
Les employeurs doivent également rester vigilants aux évolutions législatives et aux négociations collectives pouvant impacter l’application de leur nouvelle convention.
En adoptant une approche rigoureuse et en respectant scrupuleusement la procédure, il est possible de modifier la convention collective tout en limitant les risques juridiques et sociaux.
Sources et références