Outre les déclarations mensuelles, les entreprises ont également des déclarations administratives et légales à faire tous les trimestres et tous les ans.
Quelles sont-elles ?
Déclarations trimestrielles obligatoires
La taxe sur les salaires concerne, sous réserve des exonérations applicables, les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Lorsque la taxe due au titre de l’année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000 euros, la déclaration doit être effectuée chaque trimestre. Elle doit impérativement être transmise dans un délai de 15 jours après la fin du trimestre concerné.
Déclarations annuelles obligatoires
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) doivent procéder à une déclaration annuelle. La déclaration de leur assujettissement s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, ou via celle du mois de janvier, à transmettre respectivement le 5 ou le 15 février. Cette obligation s'ajoute à la déclaration de la part principale de la TA, du solde de la TA et de la CSA.
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
La PEEC concerne les employeurs non agricoles d’au moins 50 salariés, sous réserve des règles de franchissement du seuil pendant cinq années civiles consécutives. Pour l’année N, la participation minimale représente 0,45 % des rémunérations versées en N-1 ; les investissements ou versements doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre N. La déclaration en DSN de décembre est distincte du versement : les données peuvent être portées, par tolérance, dans la DSN de janvier. Respectez l’échéance applicable à votre DSN, au 5 ou au 15 selon votre situation et le calendrier ; le secteur agricole relève de la PEAEC.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA concerne les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui ne respectent pas le quota légal de contrats favorisant l’insertion professionnelle, sous réserve des exonérations et règles de franchissement de seuil. Cette obligation se traduit par une déclaration annuelle qui doit être réalisée via la DSN du mois de mars, et transmise entre le 5 et le 15 avril.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Les entreprises soumises à l’OETH, en principe à partir de 20 salariés et sous réserve des règles de franchissement de seuil, effectuent une DOETH annuelle dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon leur échéance. Une seule déclaration couvre les établissements de la même entreprise. Le paiement d’une contribution dépend notamment de la réalisation de l’obligation d’emploi : il n’est pas automatique pour toutes les entreprises déclarantes. Les employeurs de moins de 20 salariés restent tenus de déclarer mensuellement en DSN le statut des bénéficiaires qu’ils emploient.
Solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré chaque année à travers la DSN du mois d'avril, qui doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai.
Taxe sur les salaires
Les redevables déposent une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. Lorsque la taxe de l’année précédente est inférieure à 4 000 euros, le paiement est annuel ; entre 4 000 et 10 000 euros, il est trimestriel ; au-delà de 10 000 euros, il est mensuel. Les exonérations, la franchise et la décote doivent être vérifiées séparément.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La C3S concerne les entreprises entrant dans son champ et dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente dépasse 19 millions d’euros, sous réserve des exonérations. La déclaration et le paiement sont réalisés en ligne sur net-entreprises avant le 15 mai, avec les reports prévus au calendrier. Le taux de 0,16 % s’applique après abattement de 19 millions d’euros ; à ce seuil ou en dessous, aucune déclaration de C3S n’est à déposer.
Respect des échéances : un impératif pour éviter les sanctions
Le non-respect des délais de déclaration peut exposer les entreprises à des pénalités financières significatives. Une veille rigoureuse sur ces échéances est essentielle afin d’éviter tout risque de redressement.
Il est bien sûr conseillé de faire des audits réguliers de la DSN, des processus RH et de la paie afin d'éviter les erreurs.
Autres obligations annuelles des entreprises
Index de l'égalité professionnelle
Les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues de calculer et publier, chaque année avant le 1er mars, leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif vise à mesurer les écarts de rémunération et à favoriser l'égalité salariale. Une obligation distincte concerne les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif : elles calculent, publient et déclarent chaque année, au plus tard le 1er mars, leurs écarts de représentation femmes-hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ne pas confondre ce dispositif avec l’index de l’égalité professionnelle.
Mise à jour du DUERP
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être actualisé dès qu'un aménagement important affecte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés. De plus, toute information nouvelle concernant l'évaluation d'un risque impose une mise à jour du document. Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, cette actualisation est obligatoire à minima une fois par an.
Négociations annuelles obligatoires (NAO)
En présence d'un délégué syndical et en l'absence d'un accord collectif fixant une autre périodicité, l'employeur doit engager des négociations chaque année sur plusieurs thèmes fondamentaux :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.
Si un accord collectif a été conclu, la périodicité des NAO peut être modifiée, pouvant aller jusqu'à tous les quatre ans selon les sujets abordés.
Consultations annuelles obligatoires du CSE
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur trois thématiques majeures :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise.
- La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
- La situation économique et financière.
Un accord collectif peut prévoir une fréquence différente de consultation, mais elle ne peut excéder trois ans.
Communication de la période de prise des congés payés
L'employeur est tenu d'informer chaque année ses salariés de la période fixée pour la prise des congés payés, et ce, au moins deux mois avant son ouverture. Cette communication peut être effectuée par tout moyen, qu'il s'agisse d'un affichage ou d'une notification électronique. Dans de nombreuses entreprises, la période des congés débute le 1er mai, ce qui signifie que l'information doit être diffusée avant le 1er mars.
Les échéances DSN du 5 ou du 15 sont à confronter au calendrier de l’année : elles peuvent être décalées lorsque le terme tombe un jour non ouvré. En 2026, la première échéance de la CSA de mars est ainsi fixée au 7 avril. Ce panorama ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les obligations fiscales et sectorielles.
Sources : DGFiP, déclaration et paiement de la taxe sur les salaires ; Net-entreprises, assujettissement TA et CSA ; calendrier CSA et solde TA 2026.
Sources complémentaires : Service Public, PEEC ; Service Public, DOETH ; Service Public, C3S ; ministère du Travail, représentation équilibrée.