19 juin 2021
Toutes les sociétés doivent déclarer la DSN depuis 2017 et ceci même dans le secteur public où la DSN est devenue peu à peu obligatoire entre 2017 et 2022, avec une bascule finale en janvier 2022 pour les 3 employeurs des fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).
Il existe quand même des entreprises et employeurs qui ne sont pas concernés par la DSN.
Quels sont-ils ?
- les particuliers employeurs ;
- certaines sociétés dans les zones géographiques non concernées par la DSN comme Monaco
- certaines collectivités d'outre-mer
- certaines entreprises de Mayotte qui n'ont pas de SIRET
Ces employeurs doivent continuer à déposer une DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées).
Les particuliers employeurs peuvent utiliser le CESU.