Une convention collective est concrètement constituée d’un texte de base, ainsi que d’annexes, d’avenants ou d’accords ultérieurs qui viennent s’ajouter à l’existant.
Son application dépend du champ professionnel et territorial, de la situation de l’employeur et des arrêtés applicables. Les termes ordinaire, étendue et élargie décrivent des modes d’application ; ce ne sont pas trois éditions entre lesquelles l’employeur choisit.
Trois situations doivent être distinguées :
- Une convention non étendue oblige notamment les employeurs signataires et les membres des organisations signataires, dans le champ concerné. Une application volontaire peut aussi devoir être examinée.
- Une convention étendue s’impose aux employeurs et salariés compris dans le champ professionnel et territorial de l’arrêté d’extension. Lisez ses exclusions et réserves éventuelles.
- Un élargissement permet au ministre de rendre applicable un texte déjà étendu à un autre secteur territorial ou professionnel dans les conditions de l’article L. 2261-17, notamment lorsque la négociation y est durablement impossible. Il exige un arrêté spécifique.
Vérifier chaque avenant et sa date d’effet
L’extension du texte initial ne prouve pas que tous ses avenants sont étendus. Contrôlez séparément les textes, les arrêtés et les dates d’entrée en vigueur. Le code APE est un indice ; il ne suffit pas à déterminer seul la convention applicable.
Références : L. 2262-1, L. 2261-15 et L. 2261-17.
(Voir aussi Que faire sans convention collective ?)
Vous trouverez sous l’étiquette convention collective ou via la barre de recherche les conventions collectives disponibles sur le site.
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