Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, une obligation expérimentale de partage de la valeur s’applique à certaines sociétés de 11 à 49 salariés, conformément à la loi du 29 novembre 2023. Cette mesure, mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans, vise à garantir une redistribution des bénéfices des entreprises vers leurs salariés.
Entreprises concernées et critères d’éligibilité
Cette obligation vise les sociétés de 11 à 49 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation obligatoire. Elle ne concerne donc pas indistinctement toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, ni les entreprises individuelles. Les entreprises visées doivent remplir plusieurs conditions financières, notamment avoir réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs. En outre, les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur sont exemptées de cette obligation.
On parle du seuil des 11 salariés selon la moyenne annuelle des effectifs calculée sur l’année civile précédant l’exercice, en application de l’article L. 130-1, I du Code de la sécurité sociale.
Options de partage de la valeur
Les entreprises disposent de plusieurs dispositifs pour satisfaire à cette exigence légale :
- Intéressement : ce mécanisme repose sur les performances collectives et récompense les salariés en fonction des résultats de l’entreprise.
- Participation : il s’agit de redistribuer une partie des bénéfices aux employés, suivant une formule définie par la loi.
- Prime de partage de la valeur (PPV) : prime pouvant être exonérée de certaines charges sociales et fiscales, sous conditions.
- Abondement sur un plan d’épargne salariale : versements de l’employeur dans des plans d’épargne comme le PEE ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), offrant un cadre fiscal attractif.
Modalités de mise en œuvre du partage de la valeur
Les modalités de mise en place varient selon la taille de l’entreprise. Les sociétés peuvent opter pour un accord collectif ou une décision unilatérale, en veillant à respecter les règles propres à chaque dispositif. Dans certains cas, la consultation du comité social et économique (CSE) est requise avant application.
Avantages fiscaux et sociaux
Les dispositifs de partage de la valeur bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. Les exonérations dépendent du niveau de rémunération des salariés et de la taille de l’entreprise. Ces allégements visent à inciter les employeurs à adopter ces mesures tout en optimisant leur attractivité.
Ne pas confondre les expérimentations
Une autre expérimentation permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place une participation avec une formule dérogatoire, susceptible d’aboutir à un montant inférieur à la formule légale. Elle est distincte de l’obligation de partage de la valeur visant certaines sociétés de 11 à 49 salariés.
Un régime distinct concerne certaines structures de l’économie sociale et solidaire, avec des critères propres et un accord de branche étendu. Il ne faut pas appliquer automatiquement aux associations les critères de bénéfice net fiscal des sociétés.
Il est recommandé aux entreprises d’anticiper leur mise en conformité avec ces nouvelles obligations, en particulier pour celles atteignant ou dépassant le seuil des 11 salariés. La consultation de conseillers spécialisés en droit social est essentielle pour éviter les erreurs d’interprétation et les risques de contentieux –> Est-ce que votre société est conforme dans ses procédures RH ?
La mise en œuvre du partage de la valeur nécessite une vigilance accrue de la part des entreprises, notamment pour sécuriser les avantages fiscaux et sociaux tout en respectant la réglementation en vigueur.
Vérifier le dispositif applicable à l’exercice
Documentez le bénéfice net fiscal rapporté au chiffre d’affaires des trois exercices précédents, l’effectif retenu et le dispositif effectivement mis en œuvre. Ouvrir un plan d’épargne sans abondement ne revient pas à verser un abondement. La PPV ne doit pas se substituer à une rémunération due, à une augmentation ou à une prime prévue.
Sources : Service Public, prime de partage de la valeur ; Service Public, participation ; Service Public, intéressement.