Un travailleur non salarié peut utiliser un PER individuel pour préparer sa retraite et, sous conditions, déduire ses versements. Le cumul avec un PER d’entreprise collectif dépend de son statut et de l’effectif ; il ne supprime ni les plafonds ni la fiscalité de sortie.
Versements déductibles et bénéfice du TNS
La déduction professionnelle prévue par l’article 154 bis du CGI dépend du bénéfice de l’année et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elle correspond au plus élevé de 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit PASS, augmenté de 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS, ou de 10 % du PASS. Des versements d’épargne retraite d’entreprise peuvent réduire cette limite.
Il ne faut pas affirmer que tout versement d’une société sur le PER personnel de son dirigeant est automatiquement déductible du bénéfice de la société. Le payeur, le statut fiscal et social, la rémunération et l’option de déduction doivent être vérifiés. Pour un micro-entrepreneur, la déduction d’une charge professionnelle ne fonctionne pas comme au régime réel. La déduction fiscale n’est pas un crédit d’impôt.
Cumuler avec un PER collectif
Le PERECO doit être ouvert aux salariés, avec une éventuelle ancienneté limitée à trois mois. Dans le cadre légal des entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, les dirigeants éligibles et certains conjoints ou partenaires peuvent aussi en bénéficier. Le seul fait d’être associé ne donne pas automatiquement ce droit.
Plafonds d’abondement et versements unilatéraux
L’abondement classique est limité au triple du versement du bénéficiaire et à 16 % du PASS, soit 7 689,60 € en 2026. Ce plafond concerne l’aide de l’entreprise, pas la totalité des versements volontaires du titulaire.
Le règlement peut autoriser des versements initiaux ou périodiques sans versement du bénéficiaire. Leur limite spécifique est de 3 000 €, portée à 6 000 € dans les situations prévues par les textes ; ils s’intègrent au plafond global de 16 % du PASS. Ce dispositif ne se confond pas avec l’abondement classique ni avec la prime de partage de la valeur.
Vérifier le régime social et la sortie
L’exclusion des cotisations ordinaires et l’exonération de forfait social dépendent des conditions du dispositif et de l’effectif. La CSG-CRDS peut rester due : « exonéré de cotisations » ne signifie pas « sans prélèvement ». La fiscalité à la retraite varie selon l’origine des sommes, leur déduction à l’entrée et le mode de sortie. Examinez aussi les frais, les supports et le blocage de l’épargne, sous réserve des cas de déblocage anticipé.
Références françaises
- CGI : article 154 bis
- Service Public : PER collectif
- Urssaf : plans d’épargne
- Urssaf : forfait social
- Ministère de l’Économie : plafonds 2026