En tant que dirigeant d’entreprise, il est essentiel de prévoir les situations où vous ne seriez plus en mesure de gérer votre activité. Un accident, une maladie imprévue ou un décès peuvent rapidement mener votre entreprise à un point de rupture.
L’expression « mandat de gestion future » désigne ici une démarche d’anticipation, et non un mandat légal unique. Elle peut associer un mandat de protection future pour l’incapacité et un mandat à effet posthume pour le décès, avec des effets et conditions distincts.
L’objectif est d’organiser la gestion des biens et des droits concernés et d’aider les proches à assurer la continuité. Aucun mandat ne garantit, à lui seul, d’éviter une intervention judiciaire ou d’assurer automatiquement la direction d’une société.
Les différents types de mandats impliqués
Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont deux actes distincts. Ils doivent être coordonnés avec la forme de l’entreprise, les statuts, les règles de succession et le plan de continuité d’activité.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future anticipe une altération des facultés empêchant le mandant de pourvoir seul à ses intérêts. Sa prise d’effet suppose les formalités de l’article 481 du Code civil, notamment un certificat médical et sa présentation avec le mandat au greffe. Les pouvoirs diffèrent selon la forme notariée ou sous signature privée ; tous les actes de disposition ne deviennent pas automatiquement possibles.
En société, les pouvoirs sur les droits sociaux doivent être distingués de la fonction de dirigeant. La représentation du mandant ne nomme pas automatiquement le mandataire gérant ou président ; les statuts et procédures de désignation doivent être examinés.
Mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume organise la gestion de tout ou partie de la succession pour des héritiers identifiés. Il doit répondre à un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, être reçu par notaire et accepté par le mandataire avant le décès. Sa durée est en principe de deux ans, avec prorogation judiciaire possible ; elle peut être de cinq ans dans les cas légaux, notamment pour gérer des biens professionnels.
En l’absence de convention contraire, le mandat est gratuit. Cependant, une rémunération peut être prévue, en fonction des nécessités et de l’ampleur des tâches à accomplir. Lorsqu’une entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume concerne uniquement les droits sociaux du dirigeant, et le mandataire dispose alors de pouvoirs limités à l’administration et la gestion des biens dépendant de la succession.
Rôle des experts-comptables et des notaires
L’expert-comptable peut contribuer au diagnostic et au plan de continuité d’activité. La transmission des informations, les personnes à prévenir et la gestion des accès doivent être organisées, sans présumer que le mandataire pourra immédiatement prendre la direction de la société.
La rédaction du mandat doit être faite avec le plus grand soin, car elle assure la sécurité des héritiers. Le notaire intervient pour formaliser le mandat et s’assurer de sa conformité juridique. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire ne peut effectuer que des actes conservatoires, mais une fois la succession acceptée, ses pouvoirs sont étendus, incluant par exemple la mise en location de biens immobiliers ou la réalisation de travaux d’entretien.
Une mission pluridisciplinaire pour assurer la continuité
La préparation peut réunir notaire, avocat, expert-comptable et assureur. L’avocat vérifie les statuts et les procédures de nomination. Une assurance homme clé indemnise selon son contrat et son bénéficiaire ; elle ne rémunère pas automatiquement un mandataire. Le financement de cette rémunération doit être prévu séparément.
L’expert-comptable comme mandataire privilégié
Le choix du mandataire repose sur ses compétences, sa disponibilité, les conditions légales du mandat et l’absence de conflit d’intérêts. Un expert-comptable éventuellement envisagé doit vérifier la compatibilité de cette fonction avec sa mission et ses règles professionnelles ; une simple rupture de mission comptable ne règle pas nécessairement toutes les difficultés.
Une nouvelle mission pour les experts-comptables
La mise en place d’un mandat de gestion future constitue une opportunité pour les experts-comptables de diversifier leurs activités et de proposer une nouvelle mission à leurs clients. Cette mission se décompose en plusieurs étapes :
- Information du client via une lettre d’information ou lors d’une réunion.
- Présentation des caractéristiques du mandat.
- Établissement du plan de continuité d’activité (PCA) avec une prise de connaissance approfondie de la situation personnelle et professionnelle du dirigeant.
- Mise en place d’un coffre-fort numérique pour stocker les informations sensibles.
- Coordination avec les proches pour qu’ils puissent prévenir le mandataire en cas de besoin.
- Rendez-vous chez le notaire pour officialiser le mandat.
- Mise en place d’une procédure de suivi et de mises à jour régulières.
La facturation de cette mission peut se faire par prestation, sous forme de forfait ou d’abonnement annuel, incluant différentes étapes de la mise en place, du suivi du mandat et de la garde des documents.
Sources officielles et vérification
Références vérifiées le 10 octobre 2026 :