La portabilité de la mutuelle d’entreprise maintient gratuitement les garanties santé et prévoyance après certaines ruptures du contrat. L’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur.
Conditions du maintien
Le salarié devait bénéficier des garanties dans l’entreprise. La cessation du contrat ne doit pas résulter d’une faute lourde et doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Une faute grave n’exclut donc pas automatiquement la portabilité. Pour une démission, vérifiez l’ouverture réelle des droits au chômage.
Il n’existe pas de durée minimale générale d’un mois pour un CDD ni de deux mois pour une rupture conventionnelle. Les ayants droit déjà couverts à la date de cessation bénéficient également du maintien.
Durée et financement
La durée est limitée à celle de l’indemnisation chômage et à celle du dernier contrat, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Elle est appréciée en mois, arrondie au mois supérieur, sans dépasser douze mois. Les cotisations sont mutualisées ; aucune cotisation de portabilité n’est demandée à l’ancien salarié.
Démarches et fin des droits
Le salarié justifie auprès de l’assureur de sa prise en charge par l’assurance chômage à l’ouverture et pendant le maintien. L’employeur transmet les informations de départ. Une reprise d’emploi met fin au maintien lorsqu’elle entraîne la fin de cette indemnisation ; vérifiez les situations de cumul avec l’assureur.
Le maintien individuel payant prévu par la loi Évin est un dispositif distinct, notamment lors du départ à la retraite ou après la portabilité. Ne confondez pas ces deux mécanismes.
Pour organiser le départ, consultez aussi les solutions de gestion de rupture du contrat de travail.
Source : Service Public — Portabilité.