L’activité partielle, ce n’est pas que suspendre l’activité et attendre le remboursement. C’est un mécanisme à 2 étages — ce que touche le salarié, ce que récupère l’employeur — et chaque étage a ses règles de calcul et son codage DSN. Depuis le 1er janvier 2026, le taux horaire plancher de l’indemnité versée au salarié a été réajusté au titre de la rémunération mensuelle minimale. Un paramètre qui change, et toute la paie du mois qui doit suivre. Voici comment calculer juste, et surtout comment coder en DSN pour ne pas voir le remboursement se bloquer.
Ce que touche le salarié : l’indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle ne travaille pas les heures chômées, mais il touche une indemnité pour ces heures. Le taux de droit commun : 60 % de la rémunération brute horaire, dans la limite d’un plafond. Avec un garde-fou par le bas — l’indemnité horaire ne peut descendre sous un plancher, réajusté au 1er janvier 2026 au titre de la rémunération mensuelle minimale. L’indemnité est versée par l’employeur, sur le bulletin, aux échéances habituelles de paie. Côté social, cette indemnité suit un régime particulier : elle n’est pas soumise aux cotisations sociales de droit commun, mais reste assujettie à la CSG-CRDS sur les revenus de remplacement, à un taux réduit. Le piège classique en paie est d’appliquer le régime de cotisation d’un salaire normal à une indemnité qui n’en est pas un.
Ce que récupère l’employeur : l’allocation ASP
En face de l’indemnité qu’il verse, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle, remboursée par l’État via l’Agence de services et de paiement (ASP). L’allocation ne couvre pas forcément l’intégralité de ce que l’employeur a avancé : selon le régime applicable (droit commun ou dispositif renforcé type activité partielle de longue durée), le taux de remboursement varie. D’où un reste à charge possible pour l’entreprise, qu’il faut anticiper en trésorerie. La demande d’allocation se fait en ligne, sur le portail dédié, avec les heures chômées déclarées par établissement. Et c’est là que la cohérence avec la DSN devient déterminante.
Coder l’activité partielle en DSN sans bloquer le remboursement
L’activité partielle doit remonter proprement en DSN : heures chômées, indemnité versée, base assujettie à CSG-CRDS. L’incohérence entre les heures déclarées à l’ASP et celles remontées en DSN est la première cause de blocage de remboursement – le contrôle croise les deux sources, et à la moindre divergence, le versement attend. Autre point de vigilance : le traitement de l’indemnité dans les blocs de rémunération et de cotisation. Une indemnité codée comme un salaire ordinaire fausse les bases de cotisation et déclenche une anomalie. La règle : l’indemnité d’activité partielle a ses rubriques propres, distinctes du salaire d’activité. Un paramétrage qui les confond, c’est une régularisation assurée et un remboursement décalé.
Activité partielle de longue durée : le régime à part
À côté de l’activité partielle « classique » existe un dispositif renforcé, mobilisable pour une baisse d’activité durable, avec des taux et des engagements spécifiques — notamment en matière de maintien de l’emploi. Les paramètres d’indemnisation et de remboursement y diffèrent, et le codage DSN suit. L’erreur à ne pas commettre : appliquer les taux du dispositif renforcé au régime de droit commun, ou l’inverse. Les deux ne se déclarent pas de la même façon, et un mélange des genres se paie au moment du contrôle ASP. Avant de placer des salariés en activité partielle, vérifiez le régime exact dont vous relevez et les taux en vigueur à la date de la baisse d’activité – ils bougent, et la date d’effet compte.
FAQ
Quel est le taux de l’indemnité d’activité partielle ?
Le taux de droit commun est de 60 % de la rémunération brute horaire, avec un plancher horaire réajusté au 1er janvier 2026 au titre de la rémunération mensuelle minimale et un plafond.
Qui verse l’indemnité d’activité partielle au salarié ?
L’employeur, sur le bulletin de paie, aux échéances habituelles. Il est ensuite remboursé partiellement ou totalement par l’ASP via l’allocation d’activité partielle.
L’indemnité d’activité partielle est-elle soumise à cotisations ?
Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales de droit commun, mais reste assujettie à la CSG-CRDS sur les revenus de remplacement, à taux réduit.
Pourquoi mon remboursement d’activité partielle est-il bloqué ?
Le plus souvent, à cause d’une incohérence entre les heures chômées déclarées à l’ASP et celles remontées en DSN. Le contrôle croise les deux et bloque en cas de divergence.
Quelle différence entre activité partielle et activité partielle de longue durée ?
La seconde vise une baisse d’activité durable, avec des taux et des engagements spécifiques (maintien de l’emploi) et un codage DSN distinct.
L’activité partielle, bien paramétrée, c’est un filet de sécurité. Mal codée, c’est un remboursement qui n’arrive jamais et une régularisation au premier contrôle. Cobham audite le paramétrage de l’indemnité et de l’allocation, et vérifie la cohérence ASP ↔ DSN avant que le blocage ne survienne.