La loi Sapin 2 a imposé aux entreprises d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Cette mesure concerne les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique (GIE) et d’autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Selon l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
- Détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
- Exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen, selon les critères du Code monétaire et financier.
- Si personne ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal ; s’il est une personne morale, il faut identifier les personnes physiques qui la représentent légalement.
Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?
La déclaration s’effectue en ligne au guichet unique des formalités des entreprises, lors de l’immatriculation. Le représentant légal ou son mandataire renseigne chaque personne et la nature du contrôle. En cas de changement, une inscription modificative doit être demandée dans les 30 jours.
Coût de la déclaration du bénéficiaire effectif
La déclaration du bénéficiaire effectif est une formalité payante :
- Tarifs vérifiés le 9 octobre 2026, à contrôler lors du dépôt :
- Lors de l’immatriculation : 19,33 euros.
- Pour une inscription modificative : 35,36 euros.
Sanctions en cas d’absence de déclaration
Depuis le 28 mai 2026, l’article L574-5 du Code monétaire et financier prévoit une amende de 200 000 euros pour le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte ou incomplète, avec des peines complémentaires possibles. Une personne morale pénalement responsable peut encourir jusqu’à 1 000 000 euros d’amende. L’ancienne présentation « 6 mois de prison et 7 500 euros » n’est plus celle du texte en vigueur.
Une mise en demeure de régulariser peut aussi conduire à une radiation d’office en l’absence de correction dans le délai prévu. Le RBE n’est plus librement consultable par le grand public : l’accès est réservé aux personnes et autorités habilitées ou justifiant d’un intérêt légitime. Conservez les éléments ayant permis d’identifier les bénéficiaires et actualisez-les à chaque changement.
Sources et références
Service Public : déclaration, tarifs et accès au RBE ; article L574-5 du Code monétaire et financier.