Les règles françaises en matière de santé et sécurité au travail sont souvent perçues comme un ensemble de textes épars, complexes, et parfois difficiles à suivre pour les entreprises. Pourtant, l’employeur n’a pas vraiment le choix : il porte une responsabilité directe et renforcée sur la protection physique et mentale de chaque salarié. Un manquement peut rapidement basculer du simple rappel réglementaire à la faute inexcusable ou au pénal.
Voici les obligations à connaître (Code du travail, art. L.4121-1).
Employeurs concernés par les obligations de santé et sécurité
Toutes les structures employant du personnel sont concernées, qu’il s’agisse d’une société privée, d’un établissement public de santé, d’un organisme social ou médico-social, ou encore d’un établissement public industriel ou commercial employant des salariés sous contrat de droit privé. Les exceptions n’existent pas, et le périmètre s’applique dès qu’un lien de subordination est présent.
Salariés concernés par la protection de la santé et de la sécurité
Tous les travailleurs placés sous l’autorité de l’employeur sont couverts : salariés en CDI ou CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires. Autrement dit, toute personne qui exécute une mission sous la direction de l’entreprise relève du dispositif.
Obligations générales en matière de santé et sécurité au travail
L’employeur doit organiser des actions de prévention, d’information et de formation, et surtout évaluer les risques professionnels poste par poste. Cette évaluation est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, obligatoire dans toutes les entreprises, constitue la base de toute stratégie de prévention.
Actions de prévention des risques professionnels
L’employeur doit agir sur les risques identifiés dans l’entreprise. Cela inclut notamment les risques de chute de hauteur, les risques liés aux machines (contact avec des éléments en mouvement), les risques psychosociaux comme la surcharge de travail ou les violences internes et externes, les risques chimiques, mais aussi les facteurs de pénibilité tels que la manutention manuelle, les vibrations, le bruit ou certains rythmes de travail.
L’exemple typique : interdire l’usage d’une échelle comme poste de travail en hauteur et privilégier une plate-forme adaptée, proscrire l’utilisation d’une machine si un dispositif de protection est défectueux, ou encore empêcher l’usage de produits dangereux par un salarié non formé.
Actions d’information et de formation
L’entreprise doit informer et former les nouveaux embauchés, les salariés qui changent de poste, les intérimaires et ceux qui reprennent leur activité après une visite médicale de reprise. Ce volet formation est une obligation permanente, et non un simple module d’accueil.
Organisation et moyens de prévention
La prévention doit être intégrée au fonctionnement opérationnel de l’entreprise. Cela peut passer par l’aménagement des horaires en cas de canicule pour limiter les accidents, par l’obligation de porter les équipements de protection individuelle adaptés, ou par tout autre moyen permettant de réduire l’exposition aux risques.
Évaluation des risques professionnels
Lorsque les risques ne peuvent être totalement supprimés, l’employeur doit les évaluer. Il s’agit d’identifier les dangers et les risques associés, puis d’adapter l’organisation, les procédés et les postes. Le danger représente le potentiel de nuisance d’un matériau, d’une méthode ou d’une installation. Le risque correspond à l’exposition effective d’un travailleur à ce danger.
Cette évaluation conduit l’employeur à revoir ses procédés de fabrication, le choix des équipements, l’aménagement des locaux ou encore la définition des postes.
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le DUERP centralise les résultats de l’évaluation et doit être mis à jour au moins une fois par an ou lors de tout changement dans l’organisation pouvant modifier les risques. Il s’agit du document de référence en cas de contrôle ou d’accident.
Mise en place d’actions de prévention
Après l’évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures concrètes : formations, nouvelles méthodes de travail, réduction de la répétitivité, amélioration de l’ergonomie, etc. L’objectif est d’assurer une protection optimale des salariés.
Instructions générales et particulières
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit préciser les consignes de sécurité. Dans les autres, les consignes proviennent directement de l’employeur ou de son représentant. Le salarié doit, pour sa part, respecter ces instructions et veiller à sa propre sécurité.
Déclaration d’un accident du travail mortel
En cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail, l’employeur doit alerter l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les douze heures suivant le décès. Si l’information n’est connue qu’après ce délai, le compteur démarre à partir du moment où l’employeur apprend l’événement.
La déclaration peut être faite par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi, par exemple un courrier recommandé.
Le contenu de la déclaration doit inclure l’identité complète de l’entreprise et du site où s’est produit l’accident, l’identité de la victime, les circonstances précises ainsi que les témoins éventuels.
Sanctions en cas de non-respect des obligations de santé et sécurité
Sanctions civiles
L’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés risque une reconnaissance de faute inexcusable. Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat et saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Une action peut également être engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation.
Sanctions pénales et administratives
Exposer un salarié à un risque identifié sans prendre les mesures requises peut conduire à une condamnation pénale devant le tribunal correctionnel. L’administration (DDETS) peut aussi prononcer des sanctions administratives.
En cas d’absence de déclaration d’un accident mortel, l’entreprise risque une amende de 5ème classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive), et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive).