Modalités déclaratives du numéro FINESS géographique en DSN

Comment renseigner le numéro FINESS géographique en DSN ?

Le numéro FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) est essentiel pour l’immatriculation des structures et équipements dans les domaines sanitaire, médico-social, social, et de formation aux professions de ces secteurs. Il existe deux types de numéros FINESS : le numéro d’entité juridique et le numéro FINESS géographique. Ce dernier correspond à une localisation géographique précise et est unique pour chaque catégorie d’établissement. Un même SIRET peut regrouper plusieurs numéros FINESS géographiques, notamment lorsque différents types d’établissements (EHPAD, centres de formation, laboratoires, hôpitaux, etc.) se trouvent à la même adresse mais appartiennent à une même entité juridique.

Traitement du numéro FINESS dans la norme DSN :

Le FINESS géographique se renseigne dans S21.G00.40.081, au sein du bloc Contrat. Un seul identifiant de neuf caractères est attendu par contrat. Si plusieurs FINESS sont possibles, la consigne Net-entreprises privilégie l’établissement qui gère le contrat puis, à défaut, celui qui produit la paie. Son second exemple envisage aussi le site où le salarié travaille principalement lorsque le gestionnaire du contrat n’est pas identifié : documentez le rattachement retenu.

Exemples pratiques :

1. Cas de Monsieur Dupont :
   • Employé par l’établissement A avec le contrat n°123456789.
   • Le contrat est rattaché au numéro FINESS géographique [FINESS du site A].
   • Dans la DSN, il faut renseigner :
     • S21.G00.11 – Établissement avec le NIC 00034.
     • S21.G00.30 – Individu avec le nom de famille DUPONT.
     • S21.G00.40 – Contrat avec le numéro 123456789 et le FINESS géographique [FINESS du site A].
2. Cas de Madame Lefevre :
   • Employée par le même établissement avec le contrat n°987654321.
   • Le contrat pourrait être associé à deux numéros FINESS géographiques ([FINESS du site A] et [FINESS du site B]), mais Madame Lefevre travaille principalement sous le numéro [FINESS du site B].
   • Dans la DSN, il faut renseigner :
     • S21.G00.11 – Établissement avec le NIC 00034.
     • S21.G00.30 – Individu avec le nom de famille LEFEVRE.
     • S21.G00.40 – Contrat avec le numéro 987654321 et le FINESS géographique [FINESS du site B].

Points d’attention :

• Il faut sélectionner le numéro FINESS géographique correct pour assurer une déclaration précise et conforme aux exigences réglementaires.

Les mentions entre crochets sont des repères pédagogiques : remplacez-les par les identifiants complets des établissements concernés. N’utilisez pas les numéros incomplets des exemples historiques comme valeurs de production.

Sources : Net-entreprises, fiche 3279 ; cahier technique DSN 2026.