Code APE 3700Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 3700Z ou code
NAF 3700Z, CODE APE pour Collecte et traitement des eaux usées

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 3700Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Collecte et traitement des eaux usées. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 3700Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Collecte et traitement des eaux usées est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 3700Z

l’exploitation de réseaux d’assainissement ou d’installations de traitement des eaux usées
la collecte et le transport des eaux usées ménagères ou industrielles et des eaux de pluie au moyen de réseaux d’assainissement, de collecteurs, de fosses et d’autres moyens de transports
la vidange et le nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et des fosses, l’entretien des toilettes chimiques
le traitement des eaux usées au moyen de procédés physiques, chimiques et biologiques, tels que la dilution, le criblage, la filtration, la sédimentation, etc.
l’entretien et le nettoyage des égouts et des canalisations, y compris le curetage des égouts

Activités non concernées par le code
APE 3700Z

la décontamination des eaux de surface et des eaux souterraines polluées, in situ
la construction ou la réparation de réseaux d’égouts
le nettoyage et le débouchage de tuyaux d’écoulement dans des bâtiments

Activités activités possibles avec le code
APE 3700Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Collecte et traitement des eaux usées exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3700Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 3700Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Collecte et traitement des eaux usées. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3700Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3700Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 3700Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 3700Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Collecte et traitement des eaux usées. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 3700Z,

Conventions collectives pour l’activité Collecte et traitement des eaux usées

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 3700Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Collecte et traitement des eaux usées et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Collecte et traitement des eaux usées, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 3700Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 3700Z

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 3700Z

Pour les entreprises ayant l’activité 3700Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3700Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Collecte et traitement des eaux usées , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 3700Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 3700Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Collecte et traitement des eaux usées n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 3700Z

Code APE 3700Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 3700Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3700Z

3700Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Collecte et traitement des eaux usées sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 3700Z :
OPCO – OPCA du code APE 3700Z

Définition du code APE 3700Z ou code NAF 3700Z, CODE APE pour Collecte et traitement des eaux usées

Pourquoi le code APE de la société est le 3700Z ?