Le « délai de carence » à France Travail, anciennement Pôle emploi, recouvre plusieurs mécanismes avant le début de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il faut distinguer les différés d’indemnisation du délai d’attente.
Le différé spécifique lié aux indemnités de rupture
Les sommes de rupture prises en compte au-delà de celles résultant directement de la loi peuvent différer le début de l’ARE. En 2026, leur montant est divisé par 111,8, avec arrondi au jour supérieur. Ce différé est plafonné à 150 jours, ou à 75 jours pour un licenciement économique.
La part retenue ne se limite pas à une prime portant le nom « supra-légale » : France Travail examine la nature des indemnités et les exclusions réglementaires.
Le différé lié aux congés payés
Les indemnités compensatrices de congés payés prises en compte pour les fins de contrat des six mois précédents sont divisées par le salaire journalier de référence. Le résultat est arrondi au jour supérieur et plafonné à 30 jours.
Le délai d’attente de sept jours
Il intervient après les différés éventuels, sous réserve de l’inscription et des autres conditions d’ouverture du droit. Il n’est pas appliqué de nouveau s’il l’a déjà été dans les douze mois précédents. Il ne commence donc pas systématiquement le jour de l’inscription.
Quelle date retenir après une rupture conventionnelle ?
La date de fin du contrat sert de point de départ à l’examen des différés. La date d’homologation ne remplace pas la date effective de rupture. Le montant des indemnités et des congés payés peut ensuite décaler l’ouverture de l’indemnisation.
Le cas du contrat de sécurisation professionnelle
En cas d’adhésion au CSP, l’allocation de sécurisation professionnelle relève d’un autre régime. Elle peut être versée dès le lendemain de la rupture du contrat, sans les différés et le délai d’attente propres à l’ARE. Son montant dépend de la situation, notamment de l’ancienneté : il n’est pas systématiquement supérieur.
Inscrivez-vous sans attendre la fin des différés et vérifiez la notification de France Travail, qui précise le point de départ de votre indemnisation.
Sources : France Travail, début de l’indemnisation ; Unédic, délais d’indemnisation.