La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) peut être réalisée sur Net-entreprises par l’employeur ou son mandataire habilité. Elle reste distincte du signalement d’arrêt de travail en DSN.
Après transmission, conservez l’accusé de dépôt et contrôlez les retours du service. La réception de messages ne remplace pas la vérification du dépôt effectif.
Décrivez précisément les circonstances, la date, le lieu, les lésions connues, les témoins et les tiers éventuels. Joignez les pièces utiles au dossier.
Une déclaration complète facilite l’instruction par la caisse. L’employeur déclare les faits, même s’il conteste leur caractère professionnel ; il ne décide pas lui-même de la reconnaissance.
Des réserves motivées peuvent être formulées lors de la DAT ou dans les 10 jours francs suivant sa réalisation. Elles doivent porter sur des faits précis, notamment les circonstances de temps et de lieu ou une cause totalement étrangère au travail. Ce délai ne se compte pas en jours calendaires ordinaires.
Qui doit déclarer une DAT et quand ?
L’employeur déclare l’accident à la CPAM dont dépend le salarié dans les 48 heures suivant le moment où il en a connaissance, hors dimanches et jours fériés. Il remet immédiatement au salarié la feuille d’accident permettant la prise en charge des soins, sans attendre la décision de reconnaissance.
Le service concerne les employeurs dont les salariés relèvent du régime général et leurs mandataires habilités. Selon le canal disponible, la déclaration peut être réalisée :
- Par remplissage d’un formulaire en ligne
- Par téléchargement d’un fichier structuré généré par votre logiciel de paie (EDI).
Si l’accident entraîne un arrêt, transmettez aussi les éléments de salaire nécessaires aux indemnités journalières, par le signalement DSN ou le canal adapté. Cette démarche ne remplace jamais la DAT. En cas d’accident du travail mortel, l’employeur informe également l’inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès ou, s’il en a connaissance plus tard, dans les 12 heures suivant cette connaissance.
Déclaration d’un accident du travail ou de trajet en EFI
- Connectez-vous à votre compte Net-entreprises et vérifiez l’habilitation au service DAT.
- Ouvrez le service de déclaration d’accident du travail ou de trajet.
- Consultez les modalités du service affichées avant de poursuivre.
- Choisissez la saisie en ligne lorsque ce mode est proposé.
- Sélectionnez l’établissement de rattachement de la victime et vérifiez son Siret.
- Renseignez les informations de l’établissement demandées dans le formulaire.
- Vérifiez l’identité et les coordonnées de la victime.
- Décrivez les circonstances, les horaires, le lieu et les lésions connues.
- Renseignez les témoins et, si nécessaire, la première personne avisée.
- Identifiez un tiers responsable éventuel. Si vous enregistrez une saisie provisoire pour la reprendre ou la faire valider, elle n’est pas encore transmise : le délai de déclaration continue à courir.
- Ajoutez les pièces utiles et indiquez la qualité du signataire.
- Relisez le récapitulatif avant envoi et conservez une copie de la déclaration.
- Validez puis transmettez la DAT selon les instructions du service.
- Vérifiez l’accusé de dépôt, conservez sa référence et les retours reçus. Les libellés d’écran peuvent évoluer ; une saisie enregistrée ne constitue pas à elle seule un dépôt.
Sources et vérification des règles
ameli.fr : référence 1 ; ameli.fr : référence 2. Vérification : octobre 2026.