La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
4 juillet 2024
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de fin d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, elle repose sur un accord mutuel et ne peut être ni imposée ni assimilée à un licenciement ou à une démission.
Qui peut en bénéficier ?
Seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à une rupture conventionnelle. Ce dispositif ne s’applique pas aux ruptures de contrats résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Les étapes de la procédure
- Entretiens préalables : L’employeur et le salarié doivent se rencontrer pour discuter des termes de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l’absence d’une telle instance, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste officielle.
- Signature de la convention : Une fois un accord trouvé, un document officiel est signé, précisant la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique.
- Délai de rétractation : Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Ce droit s’exerce par tout moyen attestant de la réception, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) : Passé le délai de rétractation, la convention est envoyée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande. Sans réponse, l’homologation est considérée comme acquise.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le salarié a droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des trois ou douze derniers mois, en reconstituant le revenu en cas d’absence sans solde.
- Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est proratisée.
- Si une convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse, celle-ci s’applique.
- Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité est soumise à un forfait social de 20 %.
L’impact sur le chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve d’une activité préalable suffisante et d’une recherche active d’emploi. Toutefois, elle ne doit pas être un moyen pour l’employeur d’éviter un licenciement économique, auquel cas le salarié risquerait de perdre certaines garanties spécifiques, comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement.
Les salariés protégés
Les représentants du personnel et les médecins du travail peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais celle-ci est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, qui dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à deux mois pour statuer.
Documents remis au salarié
Lors de son départ, le salarié doit recevoir :
- un certificat de travail,
- une attestation Pôle emploi,
- un solde de tout compte,
- une indemnité compensatrice de congés payés si applicable.
Recours possibles
Tout litige relatif à une rupture conventionnelle est porté devant le conseil de prud’hommes. Le salarié ou l’employeur dispose d’un délai de 12 mois après l’homologation pour contester la convention ou son refus.
La rupture conventionnelle offre une alternative au licenciement ou à la démission, avec des garanties pour les deux parties. Toutefois, elle nécessite une procédure stricte et ne doit pas être utilisée pour contourner les droits des salariés en cas de difficultés économiques.