DOETH Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

16 janvier 2022

Savez-vous ce que signifient les acronymes OETH, BOETH et DOETH ?

OETH veut dire Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, BOETH signifie Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et DOETH désigne la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

Rappelons d’abord la loi sur l’OETH avant de parler de la façon de faire la DOETH, Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

OETH

Les sociétés privées et les établissements publics industriels et commerciaux qui ont plus de 20 salariés (5 ans de suite) sont dans l’obligation d’avoir au minimum 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. C’est ce qu’on appelle l’OETH.

A noter que les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas comptés dans l’effectif moyen annuel OETH (Seuls les effectifs permanents sont pris en compte).

C’est l’URSSAF (ou la MSA pour les entreprises relevant de ce régime) qui gère les déclarations concernant cette obligation.

Chaque mois, les sociétés doivent déclarer via la DSN ce qui concerne les travailleurs handicapés en leur sein (même les sociétés de moins de 20 employés).

Chaque année, l’URSSAF (ou la MSA pour les entreprises relevant de ce régime) indique aux entreprises:

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Les éléments qui précèdent vont servir pour remplir la DOETH.

Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés DOETH

La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est la déclaration par laquelle les sociétés ayant plus de 20 employés doivent en déclarer le nombre.

Cette DOETH se fait via la DSN du mois d’Avril.

Les sociétés qui ne remplissent pas l’obligation de DOETH paient une contribution forfaitaire fixée provisoirement. Celle-ci est majorée de 25% et le taux augmente de 5 points à chaque échéance sans déclaration.

Quand la société est en règle après que l’administration l’ait informée de son retard (avant le 31 décembre de l’année considérée), le montant de la contribution est régularisé et une majoration de retard de 8% est appliquée.

Si c’est l’obligation d’emploi qui n’est pas respectée, les sociétés doivent payer une « contribution » qui va à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).