Compte fiscal en ligne pour les professionnels
19 octobre 2023
Le compte fiscal en ligne est un espace qui permet aux entreprises et professionnels de télédéclarer et télépayer en mode EFI ( échange de données informatisé ).
Concrètement, via cet espace, les démarches suivantes sont possibles:
- Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
- Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
- Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l’entreprise
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l’Union européenne
- Délivrance d’attestation fiscale demandée pour les marchés publics
- Délivrance d’attestation de résidence fiscale en France
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC
- Déclaration et paiement des dividendes : Partie des bénéfices d’une société distribuée aux associés ou actionnaires
Créer un espace abonné sur https://cfspro-idp.impots.gouv.fr/
Cela se fait en 2 étapes en cliquant sur « Créer mon espace professionnel » ; on arrive sur https://inscriptionpro.impots.gouv.fr/opale_inscription/indexCreationEspace.jsp:
On saisit le Siren de l’entreprise, une adresse électronique et un mot de passe.
Ensuite un code d’activation est envoyé par lettre physique pour finaliser la création de l’espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
SI on œuvre pour plusieurs entreprises, on peut créer un espace abonné avec accès en mode expert si vous agissez pour le compte d’une ou plusieurs entreprises. Il faut dans ce cas saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d’adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.